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Amendement N° 212 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° Aux 2° à 19°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend harmoniser les durées d’inéligibilité au conseil départemental posée par l’article L. 195.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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