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Amendement N° 223 rectifié (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 14 mars 2013

( amendements identiques : 26 156 257 )

Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade, Tropeano.

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 13

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Coordination

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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