Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 225 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Avantl’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser à trois ans la durée d’inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnes ayant exercé certaines fonctions d’importance dans le ressort de ces collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.