Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Alfonsi.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membres du cabinet
2° Remplacer les mots :
ou du président du conseil exécutif
par les mots :
, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale
Cet amendement vise à étendre l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ont été exercées les fonctions, à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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