Amendement N° 226 rectifié (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Alfonsi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin 
Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi Photo de Nicolas Alfonsi 

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

directeur de cabinet ou de chef de cabinet

par les mots :

membres du cabinet

2° Remplacer les mots :

ou du président du conseil exécutif

par les mots :

, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ont été exercées les fonctions, à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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