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Amendement N° 227 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 2
Insérer un paragrahe ainsi rédigé :
... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du département dans lequel a été élu leur employeur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend créer un régime d’inéligibilité dans les communes pour les collaborateurs de parlementaires, dans le département où est élu l’employeur, et de représentants français au Parlement européen, dans la circonscription interrégionale où est élu l’employeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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