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Amendement N° 279 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : 124 )
Déposé le 13 mars 2013 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Deneux, Guerriau, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser le pluralisme et de garantir une bonne représentativité démocratique, cet amendement permet l’accès au second tour des élections départementales aux binômes ayant obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % au premier tour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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