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Amendement N° 93 7ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendements identiques : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Guené, Houpert, Cardoux, Chauveau, de Legge, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé, Laménie, Mme Troendle, M. Revet.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
| « | De moins de 100 habitants | 7 | |
| De 100 à 499 habitants | 9 | ||
| De 500 à 999 habitants | 13 | ||
| De 1 000 à 1 499 habitants | 15 | » |
II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de », sont insérés les mots : « treize et ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes regroupant moins de 3 500 habitants afin de faciliter d’une part, la constitution de listes à l’occasion du premier tour des élections municipales et d’autre part, la gestion quotidienne des communes.
Il introduit toutefois une distinction supplémentaire, en distinguant les communes en dessous de 1 000 habitants et celles entre 1 000 et 1 500, car il existe un seuil qui incline très sensiblement la gestion de la collectivité avec un autre besoin et d’autres exigences au niveau du nombre de conseillers.
Cette modification sera d’autant plus pertinente que le seuil des 1 000 habitants sera retenu pour le scrutin de liste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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