Amendement N° 96 7ème rectif. (Rejeté)

I. – Alinéa 12

Après le mot :

temps

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

que les candidats au conseil municipal.

II. – Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au mandat de conseiller communautaire

III. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 273-4-1. – I. – Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Ils apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote.

IV. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présentation de la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire est soumise aux règles suivantes :

V. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) La liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la limite du nombre de conseillers municipaux, ce nombre est majoré de 50 % arrondi à l’entier supérieur.

VI. – Alinéa 22, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’ordre de présentation de ces candidats peut, le cas échéant, différer de l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

VII. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Tout conseiller communautaire doit être élu conseiller municipal.

« Dans le cas où un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du I, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire.

IX. – Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273-5. – Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune.

« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d’arrondissement du même sexe et élu sur la même liste, dans l’ordre de présentation de celle-ci.

X. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

conseillers municipaux élus sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

candidats au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire. Dans le cas où aucun autre candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste n’est élu conseiller municipal, la juridiction saisie proclame l’élection du ou des premiers conseillers municipaux élus sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.