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Amendement N° 97 9ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Guené, Houpert, Pierre, G. Bailly, Pintat, Cardoux, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé, Laménie, Mme Troendle.
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale à la date de promulgation de la loi du relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent cette éligibilité en 2013 et 2014. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’empêcher que le remodelage de la carte cantonale ait des conséquences sur la répartition de la première fraction (dite « bourg-centre ») de la dotation de solidarité rurale (DSR), en attendant que de nouveaux critères d’éligibilité soient définis.
La fraction « bourg-centre » de la DSR représente en effet une part importante des recettes de certaines collectivités territoriales. Or, l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’elle est « attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton». L’article 23 du présent projet de loi sur le remodelage de la carte cantonale pourrait donc avoir un impact sur la répartition de la première fraction de la DSR.
Le présent amendement permet donc de pallier dans l’urgence aux conséquences financières imprévues du remodelage de la carte cantonale, avant qu’une solution pérenne ne soit proposée.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 23.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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