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Amendement N° 136 2ème rectif. (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 20 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Lienemann, MM. Dilain, Chastan, Teulade, Mme Rossignol, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. – Remplacer la date :
30 juin
par la date :
31 décembre
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre Ier, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’éclairer les parlementaires et les citoyens sur la réalisation de l’objectif de la loi en matière de séparation les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives, dans la cadre du titre I de la présente loi. Il s’agit de connaître les impacts chiffrés sur l’économie réelle de la loi.
Cet amendement demande également un rapport d’ici le 31 décembre 2014, au lieu du 30 juin prévu initialement puisque, selon l’article 4, les établissements mentionnés à l’article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l’article L. 511-48 du même code. Le gouvernement a donc besoin d’une période de recul pour analyser les conséquences de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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