Amendement N° 147 3ème rectif. (Adopté)

Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais supportés en cas d?incidents. La Gamme de moyens de paiement à laquelle se réfère le texte et habituellement proposée aux interdits bancaires, comporte actuellement et a minima : une carte à autorisation systématique, la possibilité de payer par titre interbancaire de paiement, par virement, ainsi que par prélèvement.

Les auteurs de cet amendement proposent d?intégrer à la liste des moyens de paiement possibles deux chèques de banque par mois, comme cela est d?ores et déjà prévu dans le cadre du service bancaire de base réservé aux bénéficiaires du droit au compte. Si, en effet, le TIP permet aisément de s?acquitter de ses impôts, le prélèvement ou le virement de payer son téléphone ou son électricité, certaines factures restent traditionnellement payées par chèque, c?est notamment le cas du loyer ou des cautions à la location. Permettre aux personnes privées de chéquiers de disposer de chèques de banque à un prix limité serait de nature à lutter contre le sentiment d?exclusion.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.