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Amendement N° 150 4ème rectif. (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Vincent, Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, D. Bailly, Chiron, J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Rainaud, Raoul, Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, MM. Vandierendonck, Teulade, Carvounas, Collomb, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.
Exposé Sommaire :
Un amendement à la loi de finances rectificative pour 2011 avait établi l’obligation pour l’Etat de transmettre au Parlement au 1erjuin 2012 un rapport de synthèse sur les emprunts structurés. Avec cet amendement, le rapport sera établi chaque année, de manière à assurer une bonne information des parlementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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