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Amendement N° 153 4ème rectif. (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Vincent, Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, D. Bailly, Chiron, J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Rainaud, Raoul, Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, MM. Vandierendonck, Carvounas, Collomb, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Certaines banques et organismes financiers ayant dans les années récentes inondé le marché des collectivités, de leurs groupements et des organismes publics de produits structurés à caractère spéculatif, cet amendement vise à préciser les modalités de renégociation de la dette en cas de désensibilisation.
Les situations de renégociation de dettes toxiques sont extrêmement complexes. Afin d’éviter que la collectivité s’engage dans de nouveaux contrats qui lui seraient en fait encore plus défavorables, il est essentiel de permettre une prise de décision la plus rationnelle possible. Le fait que les établissements bancaires ou financiers fournissent un document explicitant la baisse de risque paraît donc incontournable pour mettre en place un cadre de renégociation équilibré et le plus transparent possible.
Un décret en Conseil d’Etat permettra de préciser les conditions d’application du présent article (par exemple par la fourniture de stress scenario ou par le classement Gissler des produits avant et après renégociation).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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