Déposé le 20 mars 2013 par : M. de Montesquiou, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a pour objet d’approfondir le régime de l’assurance-emprunteur en permettant aux emprunteurs de disposer du plus grand nombre de garanties quant à leur capacité de remplacer l’assurance proposée par l’organisme préteur, un autre produit assurantiel, d’une qualité au moins équivalente à celui proposé initialement. Cet amendement a également vocation à permettre à l’emprunteur de réviser annuellement son offre assurantielle afin de favoriser la concurrence entre les différents produits proposés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.