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Amendement N° 183 rectifié (Retiré avant séance)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 19 mars 2013 par : Mme Létard, M. Jarlier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les organismes HLM peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 221-1. »
II. - Au troisième alinéa de l’article L. 421-20 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs livrets A ».
III. - Au second alinéa de l’article L. 421-22 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs livrets A ».
Exposé Sommaire :
Les organismes HLM peuvent ouvrir un livret A sans limitation de plafond. Mais, les dispositions législatives du code monétaire et financier et du code de la construction et de l’habitation sur les placements des offices publics de l’habitat (OPH) n’ont pas été modifiées et ne permettent donc pas aujourd’hui l’application des nouvelles possibilités de placement qui résultent de la banalisation du livret A.
Il est donc proposé d’une part, de reconnaître dans le code monétaire et financier aux organismes HLM la possibilité d’ouvrir plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit, d’autre part, de modifier les deux articles du code de la construction et de l’habitation sur les placements des OPH afin qu’ils puissent ouvrir effectivement plusieurs livrets A. Il s’agit de l’article L 421-20 du CCH pour les OPH à comptabilité publique et de l’article L 421-22 du CCH pour les OPH à comptabilité de commerce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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