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Amendement N° 16 (Retiré avant séance)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.
Alinéa 17, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’assurance est proposée par le prêteur, l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 312-7 ne peut être adressée moins de dix jours après la remise de la fiche.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à l’emprunteur d’exercer effectivement sa liberté de choix en matière d’assurance-crédit, il doit disposer d’un temps minimum pour chercher, s’il le souhaite, un contrat d’assurance autre que celui proposé par le prêteur. Dans ces conditions, l’offre de prêt ne doit pas être émise trop rapidement après la remise de la fiche dans le cadre des discussions en vue de la conclusion du contrat de crédit.
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