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Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 42
Après le mot :
audition
insérer les mots :
par la commission permanente compétente de l’Assemblée nationale ou du Sénat réunie à huis clos ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce le droit à l’information du Parlement pour ce qui touche aux activités du conseil de stabilité financière, en charge de la surveillance macro-prudentielle.
Les membres de ce conseil sont en effet soumis à une obligation de secret professionnel qui peut être levée dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi. Cet amendement prévoit que, parmi ces circonstances, figure l’audition par les commissions permanentes du Parlement réunies à huis clos.
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