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Amendement N° 213 rectifié (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 281 (Adopté)
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Fortassin, Hue, Mme Laborde, M. Mazars.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 ter A
Après l'article 4 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561-25 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au professionnel assujetti en charge de l'opération selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé Sommaire :
TRACFIN, cellule de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment et le financement du terrorisme peut s’opposer à l’exécution d’une opération dans les conditions définies à l’article L. 561-25 du code monétaire et financier. Or ce droit d’opposition est actuellement restreint puisqu’il ne peut être mis en œuvre que sur la base d’une déclaration de soupçon émanant d’un professionnel assujetti. Le présent amendement a pour objet d’étendre les informations transmises à TRACFIN à l’occasion desquelles il pourra exercer ce droit d’opposition à l’exécution d’une opération. D’autre part, l’amendement propose d’étendre le délai pendant lequel l’opération est suspendue, actuellement limité à 2 jours ouvrables, en le faisant passer à 7 jours ouvrables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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