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Amendement N° 214 rectifié (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 quater
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … – Obligation d’information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole
« Art. ....– Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole, au-delà d’un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l’Autorité des marchés financiers. »
Exposé Sommaire :
La transparence et une régulation adaptée des marchés de dérivés sur matières premières agricoles sont indispensables au bon fonctionnement des marchés physiques agricoles. Le développement et la sophistication de ces marchés financiers agricoles rendent nécessaires la mise en place d'instruments de surveillance adaptés. Le présent amendement prévoit donc que les personnes détenant des produits financiers dont le sous-jacent comprend des matières premières agricoles, sont obligées, au-delà d'un certain seuil, de communiquer le détail de leurs positions à l'Autorité des marchés financiers.
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