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Amendement N° 215 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Bertrand, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 quater
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures visant à lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, notamment à travers la régulation des marchés de dérivés sur matières premières agricoles.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du G20 présidé par la France en 2011, le gouvernement français avait fait des propositions pour lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles. Le présent amendement a pour objet de demander un rapport faisant le bilan des mesures prises pour limiter cette volatilité et réguler la spéculation sur ces matières premières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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