Amendement N° 216 rectifié (Retiré)

Séparation et régulation des activités bancaires

Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Mme Laborde, M. Mazars.

Photo de Yvon Collin Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de François Fortassin Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars 

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des obligations de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les possibilités d’amélioration de ce dispositif notamment à travers l’élargissement de la liste des personnes assujetties à ces obligations.

Exposé Sommaire :

Le dispositif de déclaration de soupçon est un outil de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement d’activités illicites. Actuellement certains intermédiaires assujettis à ce type de déclaration en font un usage très limité, c’est pourquoi le présent amendement vise à demander un rapport permettant d’expliquer ces disparités dans "l'utilisation" de la déclaration de soupçon et envisageant d’élargir la liste des intermédiaires assujettis.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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