Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Mme Laborde, M. Mazars.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des obligations de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les possibilités d’amélioration de ce dispositif notamment à travers l’élargissement de la liste des personnes assujetties à ces obligations.
Le dispositif de déclaration de soupçon est un outil de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement d’activités illicites. Actuellement certains intermédiaires assujettis à ce type de déclaration en font un usage très limité, c’est pourquoi le présent amendement vise à demander un rapport permettant d’expliquer ces disparités dans "l'utilisation" de la déclaration de soupçon et envisageant d’élargir la liste des intermédiaires assujettis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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