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Amendement N° 112 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier, Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming, Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon, Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac, Mme Mélot, M. Pierre, Mme Deroche.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité consultatif national d’éthique. »
Exposé Sommaire :
Le Comité consultatif national d’éthique, dont la qualité des travaux est unanimement reconnue, n’a pas été saisi par le gouvernement sur ce projet de loi au motif qu’il traite du mariage et qu’un second texte serait à l’avenir consacré à l’assistance médicale à la procréation, voire à la légalisation de la gestation pour autrui.
Toutefois, le gouvernement introduisant dans son projet de loi, en plus de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, des dispositions sur leur possibilité d’adopter, l’avis du CCNE est justifié, attendu et nécessaire pour le bon déroulement des débats publics et parlementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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