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Amendement N° 113 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Pointereau, Cornu, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier, Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming, Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon, Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac, Mme Mélot, M. Pierre, Mme Deroche.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de nature à garantir que la réforme envisagée fait l’objet d’un éclairage démocratique approfondi et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé Sommaire :
700 000 personnes ont signé la pétition demandant au CESE de se prononcer sur ce projet de loi, des millions ont défilé dans la rue. Les citoyens veulent être associés directement aux réflexions sur les réformes de société et pas seulement en subir l’application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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