Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 122 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, de Raincourt, Cambon, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier, Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming, Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon, Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac, Mayet, Mme Mélot, M. Pierre, Mme Deroche.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 227-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, soit dans un but lucratif, soit par don, de diffuser des informations relatives à la conception d’un enfant grâce à un tiers donneur en dehors des conditions prévues par les articles L. 2141-1 à L. 2141-12 du code de la santé publique est puni de 5 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
On constate le développement sur internet de sites qui sous couvert d’information fournissent en réalité un véritable mode d’emploi pour permettre à une personne ou un couple de concevoir un enfant en infraction avec la législation française sur l’assistance médicale à la procréation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.