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Amendement N° 260 rectifié (Retiré)
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet, Delattre, Cornu, Pointereau, Savary, Cambon, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier, Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming, Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon, Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac, Mme Mélot, M. Pierre, Mme Deroche.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quinquies
Après l’article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : «, lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’élargir le régime de la délégation et du partage de l’exercice de l’autorité parentale au partenaire d’un pacte civil de solidarité
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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