Amendement N° 262 rectifié (Rejeté)

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, B. Fournier, Pointereau, Cornu, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier, Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming, Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon, Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac, Mme Mélot, M. Pierre, Mme Deroche.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Gérard Bailly Photo de Michel Bécot Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Christophe Béchu Photo de Jacques Legendre Photo de Roland du Luart Photo de Bruno Sido Photo de Robert del Picchia Photo de Colette Giudicelli Photo de Philippe Darniche Photo de Louis Duvernois Photo de Henri de Raincourt 
Photo de Charles Revet Photo de Bernard Fournier Photo de Rémy Pointereau Photo de Gérard Cornu Photo de Francis Delattre Photo de Philippe Paul Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard César Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Pierre Bordier Photo de Raymond Couderc 
Photo de Louis-Constant Fleming Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Christiane Hummel Photo de Francis Grignon Photo de Benoît Huré Photo de Esther Sittler Photo de Michel Magras Photo de Michel Houel Photo de Dominique de Legge Photo de Marcel-Pierre Cléach Photo de Alain Gournac Photo de Colette Mélot Photo de Jackie Pierre Photo de Catherine Deroche 

Avantl’article 1erbis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.

Exposé Sommaire :

La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine contre laquelle il faut lutter par tous les moyens.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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