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Amendement N° 512 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Cardoux, Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Bas, P. Dominati, Lefèvre, Lenoir, Mayet, Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
au minimum
Exposé Sommaire :
L’article 1er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier prévoyait dans son article premier : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ».
Pourtant, le projet de loi dispose que le financement de l’employeur sera « au minimum » de 50%.
Le projet de loi déroge ainsi à une décision importante des partenaires sociaux, alors que le gouvernement s’était engagé à retranscrire fidèlement le texte qu’ils avaient négocié. Cette disposition conduit à alourdir les charges des entreprises alors qu’elles subissent actuellement des conditions économiques difficiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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