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Amendement N° 513 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Cardoux, Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lefèvre, Lenoir, Mayet, Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
, ou si les entreprises relevant des branches professionnelles concernées regroupent des métiers présentant des contraintes d’activité incompatibles avec la durée mentionnée à l’article L.3123-14-1. Ces branches professionnelles sont listées par décret. »
Exposé Sommaire :
L’article 8 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel.
Il instaure une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures.
Il est possible de déroger à cette durée minimale par accord de branche mais sous réserve de mettre en œuvre une répartition des horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, afin notamment de permettre de cumuler plusieurs emplois et d’atteindre ainsi une durée de travail plus importante.
Cependant, il faut souligner que de nombreux emplois sont contraints en terme d’heures, de par la nature même de leurs conditions d’exercice (adaptation aux besoins des publics, saisonnalité, …). Ainsi, les secteurs des services à la personne, les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, les services de portage de presse, les groupements d’employeurs… verraient leur activité économique bouleversée par la rédaction actuelle de l’article.
En effet, les modalités dérogatoires proposées dans le cadre d’accords de branche prévoyant des regroupements d’heures semblent assez floues et peu réalistes dans des secteurs où l’activité répond à des modes de vie collectifs ou aux besoins spécifiques des usagers.
Le présent amendement vise donc à prévoir des dérogations au principe de durée minimale de 24 heures, qui seront ciblées par la suite.
Il remet à un décret la désignation des activités présentant des contraintes en termes de durée de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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