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Amendement N° 517 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Cardoux, Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail des stipulations de l’accord de maintien dans l’emploi. Ce refus entraîne un licenciement.
Or, le projet de loi qualifie celui-ci de licenciement économique mais individuel.
Pourtant, l’article L.1222-8 du code du travail issu de la loi Aubry II dispose que le refus d’un salarié d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord (en l’occurrence accord de réduction de la durée de travail), son licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique.
La qualification en licenciement économique individuel retenue par le projet de loi pose un problème en cas de refus d’au moins 10 salariés : normalement, il s’agit alors d’un licenciement collectif, alors que le projet de loi prévoit d’en faire une addition de licenciements individuels, ce que n’acceptera certainement pas la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Or, si le juge estime qu’il y a licenciement collectif, celui-ci entraînera un plan de sauvegarde de l’emploi et des obligations très contraignantes pour l’entreprise.
Le projet de loi manquerait ainsi totalement ses objectifs de simplification et de flexibilité.
Le présent amendement vise donc à rétablir la qualification de licenciement pour motif personnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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