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Amendement N° 518 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Cardoux, Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 17
Supprimer les mots :
et ouvre droit aux mesures d’accompagnement que prévoit l’accord
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le projet de loi prévoit le cas où le salarié refuserait l’application à son contrat de travail de l’accord de maintien dans l’emploi. Ce refus entraîne un licenciement qui serait, selon le texte, économique.
Un amendement précédent a proposé de revenir sur la qualification du licenciement en accord avec l’article L.1222-8 du code du travail issu de la loi Aubry II, et conformément à la jurisprudence.
A défaut, cet amendement propose de supprimer les obligations d’accompagnement, formalités trop lourdes et onéreuses pour l’entreprise comme pour la société, et susceptibles de créer une discrimination vis-à-vis des salariés ayant accepté les clauses de l’accord (Allocation spécifique de reclassement : 80% du salaire pendant 12 mois, puis Unedic pendant 24 mois, puis minima sociaux…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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