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Amendement N° 521 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Cardoux, Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a étendu aux administrateurs salariés élus ou désignés en application du présent article le régime de protection contre le licenciement des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail (article L2411-1 du code du travail).
Ce régime de protection ne s’appliquant pas aux autres représentants de salariés dans les conseils des entreprises du secteur privé, par équité, il n’y a pas lieu de l’étendre en l’espèce.
Cette mesure n’était d’ailleurs pas inscrite dans l’ANI.
Le présent amendement vise donc à revenir au texte initial du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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