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Amendement N° 548 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 507 )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Mme Laborde, MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic, le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35. Un avocat et un expert-comptable peuvent être mandatés par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de maintien de l’emploi, le projet de loi prévoit que le comité d’entreprise peut mandater un expert comptable pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et la négociation dans les conditions prévues par l’article L.2325-35 du code du travail.
L’élaboration d’actes juridiques, tels que les accords collectifs mettent en œuvre des compétences qui sont celles des avocats, professionnels du conseil juridique. Cet amendement propose que, s’agissant de l’assistance des organisations syndicales dans la phase de négociation qui précède l’élaboration de l’accord collectif, le comité d’entreprise puisse mandater un avocat et un expert comptable.
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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