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Amendement N° 549 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Mme Laborde, MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Alinéa 46
I. – Remplacer les mots :
afin qu’il apporte
par les mots :
et un avocat afin qu’ils apportent
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le comité d'entreprise puisse mandater un avocat et un expert-comptable, afin qu’ils apportent toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1.
Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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