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Amendement N° 553 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces critères sont appliqués dans le cadre de l’entreprise à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés.
Exposé Sommaire :
Il convient d’apprécier le respect des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements par référence aux catégories d’emplois et aux fonctions réellement exercées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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