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Amendement N° 554 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail et de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi s’appliquent aux établissements du réseau des chambres d’agriculture tels que définis par les articles L. 510-1 et L. 514-2 du présent code et à tous les agents relevant de ces établissements, qu’ils soient employés dans une situation contractuelle de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée. Les seuils d’effectif définis par le code du travail sont calculés sur la base de l’effectif total de chaque établissement.
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, un décret en Conseil d’État précise, le cas échéant, les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer les dispositions du projet de loi aux salariés des chambres d’agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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