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Amendement N° 559 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Mme Laborde, MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire les délais imposés à l’employeur pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise, liées au passage du seuil de 11 ou de 50 salariés dans une entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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