Sous-Amendement N° 535 à l'amendement N° 186 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 420 449 )

Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Espagnac.

Photo de Frédérique Espagnac 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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