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Amendement N° 247 3ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Buffet, J. Gautier, del Picchia, G. Larcher, Mme Lamure, MM. Portelli, Ferrand, Duvernois, Mme Troendle, MM. Cambon, Grignon, Mmes Giudicelli, Sittler, MM. Milon, Hyest, Fleming, Carle, P. André, Mme Mélot, MM. Courtois, Houel, Mme Primas.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « articles 17, 18 et 18-1 ».
II. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.- Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Le département du Rhône, la Métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s’affilier volontairement à ce centre de gestion unique dans les conditions visées à l’article 15. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la création de la Métropole de Lyon, il convient de repréciser les compétences territoriales du centre de gestion du Rhône, et de prévoir qu’il n’y ait qu’un centre de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements publics sur le territoire du département du Rhône et de la Métropole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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