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Amendement N° 100 2ème rectif. (Retiré)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 juin 2013 par : Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Pinton, Mme Debré, MM. Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot, Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne, Bruguière, MM. Milon, Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau, Mayet.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de compléter l' amendement voté à l'assemblée nationale ainsi que la disposition législative française qui encadre le nombre d’étudiants dans chaque filière de santé en fonction des besoins sanitaires et des moyens de formation clinique et pratique des étudiants.
Il permet de préciser le dispositif du numerus clausus tel qu'il ressort de la jurisprudence européenne qui admet la conventionnalité de ce mécanisme et de la sélection universitaire qu’il implique (CEDH, 2 avril 2013, n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09, Tarantino et a. c/ Italie).
Il évitera les détournements récemment constatés en France, détournement aussi préjudiciables pour les étudiants que pour les futurs patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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