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Amendement N° 96 2ème rectif. (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2013 par : Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Legendre, Cardoux, Gilles, Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot, Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne, Bruguière, MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau, Mayet.
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement oblige les établissements privés à informer précisément de l’existence d’accords de reconnaissance des diplômes par l’Etat (conventions, jury rectoraux…).
De nombreux étudiants s’inscrivent dans des cursus d’établissements d’enseignement supérieur privés et ne découvrent qu’après la rentrée ou en cours d'études que leur diplôme ne sera pas reconnu par l’Etat. L’impact sur l’avenir de ces étudiants n’est pas sans conséquence, notamment s’ils ont pour ambition de préparer un concours de la fonction publique nationale ou européenne.
Si le diplôme obtenu n'a pas obtenu une reconnaissance officielle du Ministère de l'enseignement supérieur, certaines entreprises publiques et privées refusent d'appliquer aux jeunes diplômés la grille salariale correspondante à leur niveau d'études.
Les étudiants doivent donc être expressément prévenus, préalablement à l'inscription par écrit et non oralement lors d'une réunion d'information, comme cela se pratique parfois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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