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Amendement N° 98 rectifié (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2013 par : Mmes Procaccia, Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux, Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas, Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot, Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne, Bruguière, MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau.
Après l’article 42 A
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissance par le centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC, l’attestation s’applique à tous les étudiants qui ont obtenu ce diplôme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit qu’une fois un diplôme délivré par un établissement privé d’enseignement supérieur reconnu par au moins un Etat signataire des accords de Bologne a été attesté par le centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC, alors tous les diplômes de la même promotion sont attestés de la même manière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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