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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf motif impérieux d'ordre public
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. L’efficacité de la politique pénale peut en effet justifier, lorsque sont en jeu certains intérêts supérieurs de l’Etat, que ces instructions ne soient pas rendues publiques.
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