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Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2013 par : MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de cette consultation annuelle, l'assemblée générale ordinaire fixe un plafonnement pour les rémunérations fixes des dirigeants et des catégories de personnels mentionnées ci-dessus.
Exposé Sommaire :
L'article 4 decies met en oeuvre le principe du "say on pay". Il prévoit que l'assemblée générale des actionnaires est consultée sur l'enveloppe globale des rémunérations variables des dirigeants et d'un certain nombre de personnels des banques. Il prévoit également que ces rémunérations variables ne peuvent pas dépasser une proportion de la rémunération fixe. Le présent amendement propose que l'assemblée générale fixe également un plafond simple pour les rémunérations fixes, en plus du plafonnement du variable par rapport au fixe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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