Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 26 juin 2013 par : MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Christian Bourquin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

Alinéa 5, première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

groupe

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ne peut dépasser la rémunération fixe de ces personnels.

Exposé Sommaire :

L'article 4 decies du projet de loi prévoit que les rémunérations variables des dirigeants et de certaines catégories de personnels sont soumises à "un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre de l'économie". Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi la règle simple selon laquelle la part variable de la rémunération ne peut dépasser la part fixe. C'est d'ailleurs l'option retenue par la directive CRD4.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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