Amendement N° 33 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 )

Déposé le 26 juin 2013 par : MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Christian Bourquin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à appliquer l'obligation de publication d'un certain nombre d'informations "pays par pays" par les banques dès l'exercice 2013 (publication 2014) pour toutes les informations mentionnées à l'article 4 bis. Actuellement, le projet de loi prévoit une application à partir de l'exercice 2013 pour une partie seulement de ces informations et à partir de l'exercice 2014 pour les autres.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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