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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2013 par : MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Collombat, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
I. – Alinéa 18
Après le mot :
France
Insérer les mots :
ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2
II. - Alinéa 19
Après le mot :
France
Insérer les mots :
ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2
III – Alinéa 24
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 peuvent
Exposé Sommaire :
L'article 11 prévoit que les pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière dépendent de la seule proposition du Gouverneur de la Banque de France. Le présent amendement propose d'élargir ce pouvoir de proposition aux trois personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le Ministre chargé de l'économie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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