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Sous-Amendement N° 182 à l'amendement N° 81 (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. »
Exposé Sommaire :
En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions des parlementaires vers la profession d’avocat en cours de mandat
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