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Sous-Amendement N° 184 à l'amendement N° 81 (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les premier et second alinéas de l'article L.0. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la fonction. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce les incompatibilités en termes de rémunérations des parlementaires, en interdisant aux parlementaires membres, en tant qu'élus locaux, d'un organisme d'intérêt local, du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale ou d'une société à objet exclusivement social, de percevoir d'autres indemnités que celles liées aux frais de déplacement.
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