Amendement N° 27 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose un ajout supplémentaire à l’article L.O. 146 du code électoral. Il est proposé de préciser le seuil de dépendance aux commandes publiques à partir duquel le mandataire parlementaire est incompatible avec une fonction de direction dans la société. Il est proposé de modifier « activité principale » par l’inscription dans la loi d’un seuil de 20% du chiffre d’affaires dépendant de la commande publique, seuil au-delà duquel le mandat parlementaire est incompatible avec une fonction de direction dans l’entreprise.