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Amendement N° COM-32 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Aïchi.
Alinéa 4
Substituer aux mots :
« envisage de mettre en mouvement l’action publique pour des infractions mentionnées au code général des impôts »
les mots :
« a saisi la commission des infractions fiscales en application de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le critère temporel à partir duquel l’administration ne peut plus transiger, de façon à éviter l’insécurité juridique résultant pour le contribuable de potentielles nullités de transactions conclues de bonne foi avec l’administration.
En outre, il est proposé que l’administration retrouve la possibilité de transiger avec le contribuable dans le cas où elle aurait envisagé une action publique, mais où cette voie lui serait fermée en raison d’un avis rendu par la commission des infractions fiscales qui serait défavorable à l’engagement des poursuites.
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